ACCES CLIENT
En Savoir Plus Réduire son ISF et son IRPP en investissant dans les PME
FCPI et FIP « ISF » : feu vert de Bruxelles !
Le 12 mars, la Commission européenne a donné son feu vert au régime de réduction d'ISF prévu par la loi TEPA pour favoriser l'investissement dans les PME.
Concrètement, cela signifie que la Commission a accédé à la demande du gouvernement français de soumettre les investissements en question au régime du capital-risque, au lieu de les considérer comme des aides d’état. En conséquence, les aides maximales autorisées pour chaque PME passent de 200.000 euros pour trois ans à 1,5 million d'euros chaque année.
Ceci libère un obstacle majeur à la gestion de fonds spécialisés destinés à recueillir les sommes investies par les contribuables afin d’alléger le poids de leur ISF.
Rappel : Investir tout ou partie de son ISF dans les PME
L’article 6 de loi en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (Tepa) adopté le 22 août dernier permet aux contribuables assujettis à l’ISF d’investir dans les PME en bénéficiant d’une réduction d’ISF plafonnée globalement à 50 000€.
Désormais, plusieurs possibilités d’investissement sont offertes aux contribuables investisseurs :
L’investissement direct dans les PME
La déduction fiscale concerne la souscription au capital, initial ou aux augmentations de capital, de PME Européennes non cotées en bourse sur un marché réglementé (possibilité de cotation sur AlterNext ou le Marché Libre)
Avantage fiscal : La déduction est ici de 75 % de l’investissement, dans la limite de 50000 € (soit un investissement maximal de 66667 €). De plus, 100 % des titres ainsi acquis sont exonérés d’ISF. Cet avantage n’est accordé qu’en contrepartie d’un engagement de détention au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’investissement.
Par ailleurs, 100 % des titres acquis, sont exonérées d’ISF
Inconvénient : l’augmentation de capital doit être effective et enregistrée au plus tard le 15/06/2008 !
L’investissement dans une holding de PME
Sous certaines conditions d’emploi des capitaux, la déduction peut aussi être accordée dans le cas d’un apport à une société holding investissant dans des PME éligibles. L’avantage fiscal et ses conditions d’octroi sont alors identiques à ceux énoncés ci-dessus.
Par ailleurs, 100 % des titres acquis, sont exonérées d’ISF.
Inconvénient : la holding doit avoir investie les fonds collectés en PME éligibles, au plus tard au 15/06. Timing qui va de facto limiter le nombre de Holding.
L’investissement « intermédié »
au travers d’un FIP (Fonds d’Investissement de Proximité), d’un FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) ou d’un FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques).
Initialement réservée aux seuls FIP, cette possibilité est étendue aux FCPI et FCPR, sous réserve que leur actif soit constitué d’un minimum de 20% (FIP) ou de 40% (FCPI et FCPR) de sociétés de moins de cinq ans d’âge ou d’activité. Cette clause représente un doublement des minima obligatoires pour les FIP et FCPI éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. Elle justifie, dans la majorité des cas, la création de fonds spécifiques en vue de l’avantage relatif à l’ISF.
Les sociétés détenues doivent naturellement répondre à l’ensemble des conditions prévues pour l’application de la réduction d’ISF pour souscription au capital.
Avantage fiscal :
ISF : La déduction est ici plafonnée à 50% de l’investissement, celui-ci s’entendant en titres éligibles (PME) qui, par construction, ne peuvent représenter la totalité de l’actif du fonds. La limite maximale de déduction est fixée à 20000 €.
Par ailleurs, 100 % des parts du FCPI ou FCPR, ramenées à la même fraction, sont exonérées d’ISF.
IRPP :Les FIP ISF et FCPI ISF devant respecter l’ensemble des ratios habituels des FIP et FCPI, la souscription à ces Fonds peut aussi donner droit à des économies d’impôt sur le revenu. Cependant, la part des versements utilisée pour diminuer l’ISF ne donne pas droit à ces déductions d’impôts.
| Investissement initial | Réduction ISF | Réduction IRPP |
|---|---|---|
| 30 000 € investis à 60% en PME | 30 000€ * 60% = 18 000€ investis en PME 18 000€ * 50% = 9 000€ de réduction d’ ISF payé en N+1. |
30 000€ * 40% = 12 000€ investis en PME 12 000€ * 25% = 3 000€ de réduction d’ IRPP payé en N+1. |
Soit un total de 12 000€ de réduction d’impots (40% de l’investissement initial)
L’investissement dans un ou plusieurs FIP/FCPI/FCPR est cumulable avec ceux directement réalisés dans une PME ; toutefois, les deux déductions cumulées ne peuvent dépasser le plafond global de 50000 €.
Dates de prise en compte
Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
Concrètement, un investissement réalisé entre le 15 juin 2008 et le 14 juin 2009 pourra donner lieu à déduction au titre de l’ISF à payer le 15 juin 2009.
Pour obtenir cette déduction de manière définitive, le contribuable devra, comme dans le cas d’un investissement en direct, conserver ses parts jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur souscription.
Avertissement : Les informations ci-dessus sont non contractuelles et sans aucune valeur juridique .. FINANCE SELECTION a rédigé cette page au mieux de son interprétation du texte de loi disponibles au jour de parution, et dans la limite des informations dont elle dispose. Le lecteur doit notamment prendre en compte que les décrets d’application, et les instructions administratives,ne sont pas encore parues.
